Permis ou déclaration
La déclaration de travaux est obligatoire si votre piscine est de type enterré et comprend une superficie entre 10 m2 et 100 m2, peu importe la forme de la structure et tous les équipements qui la complètent.
Les piscines hors sol sont assujetties à une déclaration de travaux dans le cas où leur superficie dépasse 20 m2.
Pour les piscines extérieures si la surface est de plus de 100 m2 un permis de construire sera déposé.
Pour les bassins possédant une couverture fixe ou mobile possédant une hauteur de 1.80 m au-dessus du sol, le bassin ayant une superficie située entre 10 m2 et 100 m2 : il est également obligatoire de déposer un permis de construire en mairie.
pour la construction de votre piscine
Documents administratifs nécessaires à se procurer en mairie
- CERFA n° 13404*02 pour une "déclaration préalable" c'est à dire : déclaration de travaux pour "construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions"
- CERFA n° 13406*02 pour "déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes"
Les délais d'attente
Vous devez déposer votre formulaire de déclaration de travaux ou de permis de construire dûment rempli et signé auprès de la mairie de votre commune (ou même à la DDE) accompagné des pièces justificatives suivantes :
- photos du terrain où la piscine va être construite, notice qui présente le projet (descriptif ) votre plan de construction du bassin ainsi que le plan de situation du terrain.
Vous avez 1 mois d'attente pour l'instruction d'une déclaration de travaux et 2 mois d'attente pour une demande de permis de construire.
La déclaration enfin acceptée sera valable pendant 2 années.
Si le permis lui est consenti vous aurez également l'obligation de vous procurer en mairie un document CERFA n° 13407*02 "de Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier" (DROC)
Il faudra sur la pancarte, placée sur votre chantier, où vous construisez votre piscine que le permis de construire et la DROC soient notifiés.
Information importante
A la fin de la construction de votre piscine, il faut absolument déposer en mairie un formulaire "d'achèvement des travaux"
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