La loi du 3/01/2003 : dispositions sur la sécurité des piscines

Les piscines assujetties à cette loi sont :

– piscine privée à usage individuelle ou collectif en plein air avec une structure enterrée ou semi enterrée

– piscine familiale ou réservée aux résidents

– piscine des hôtels, des villages de vacances, des campings, des locations de vacances.

Depuis le 1/01/2004 les piscines privées collectives ou individuelles récemment construites doivent être équipées des dispositifs décrits ci-dessous  accompagnés d’une Norme Française homologuée

– les barrières de protection NF P 90-306

– les systèmes d’alarme NF P 90-307

– toutes les couvertures de protection pour la sécurité NF P 90-308

Depuis le 1/01/2006 toutes les piscines existantes doivent être équipées de ces dispositifs de sécurité.

Dans la notice technique du fabricant, du constructeur ou de l’installateur le dispositif retenu doit y figurer.

Conformité et mise en sécurité des piscines

Décret du 7/068/2004 (modifiant celui de 2003) : les dispositifs doivent satisfaire aux exigences suivantes conformes à la norme les concernant

– Si le fabricant, vendeur ou contrôleur technique agrée par l’état doit donner aux propriétaires de la piscine un document attestant la conformité du dispositif installé conforme aux exigences de sécurité visées au II de l’article R-128-2 du cadre de la construction

– Si le propriétaire atteste sous sa responsabilité, la conformité avec des justificatifs techniques utiles (toutefois cette attestation n’est pas obligatoire mais si  une tierce personne avait un accident dans la piscine, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée)

Le professionnel que ce soit un installateur ou constructeur de la piscine doit procurer à l’acquéreur une fiche technique où les informations suivantes sont notifiées :

– caractéristiques, conditions de fonctionnement et entretien du dispositif de sécurité

– toutes les mesures générales de prévention et recommandations pour éviter les noyades

Nature des équipements et consignes de sécurité

Barrière de sécurité : Construite ou installée pour éviter le passage d’un enfant agé de moins de 5 ans. Ne pas céder lorsqu’un adulte la franchit. Ne pas occasionner de blessures.

Couverture de protection (bâche)  : Construite et poser pour éviter l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans. Résister au franchissement d’une grande personne. Ne pas causer de blessures.

Alarme : Elle doit être construite et installée de manière à ce que les différentes commandes, qui activent ou désactivent, ne soient pas maniées par un enfant de – de 5 an. Le dispositif doit s’enclencher lors du franchissement du bassin par un enfant. Grâce au système de détection, une sirène retentit. Cet appareil ne doit pas provoquer le fonctionnement de l’alarme de façon inopportune.

Véranda (abri) : Construite et installée de sorte à ce que le bassin ne soit accessible pour un enfant de moins de 5 ans. lors de sa fermeture.  Elle ne doit pas causer également des blessures.

Tous ces équipements doivent être conformes aux normes décrétées par AFNOR.

Conséquences inéluctables

Si les dispositifs de sécurité ne sont pas respectés par le propriétaire d’une piscine (privée à usage collectif ou individuel) il encourt une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 45 000 €

L’installateur ou le constructeur de la piscine peut également s’exposer à la même amende dans le cas où il ne délivre pas la note technique d’information concernant le dispositif de sécurité au propriétaire à la réception de l’ouvrage.